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Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, ainsi que l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Nous vous informons que :

Notre barème tarifaire est disponible sur notre site, ou sur simple demande par e-mail, courrier, téléphone ou depuis la rubrique contact.

Éditeur

AGENCE CAP
2 Rue de la Gare
78490 Galluis
France
tel : +33 6 99 99 61 06
Tribunal de commerce : 53468436000025
Chambre de commerce : 78012018000034515

L'agence déclare ne pas recevoir ni détenir d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission.
Carte professionnelle : 78012018000034515 délivrée le 1 juillet 2024 par la CCI d'Ile de France
Documentation RGPD disponible sur demande

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiabledu litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à undispositif de médiation de la consommation, en vertu des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

Notre médiateur de la consommation : MEDIMMOCONSO
1 allée du Parc de Mesemena
Bât A - CS 25222

LA BAULE CEDEX – https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation

Hébergeur

APIWORK S.A.R.L.
Capital de 12.500 €
1 rue Allieis
75 Antibes
06400 Cannes - France
+33 (0)4 92 91 90 63
Registre du commerce : 489 890 483

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Ces différents droits sont à exercer soit en modifiant les paramètres de votre compte, soit directement sur le Site à la rubrique « Contact », soit par courrier postal, soit par courriel à l'adresse présente depuis le lien « Mentions légales ».

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

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Bloctel est la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s'inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

La loi précise qu'il est interdit à tout professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l'exception des cas énumérés par la loi.

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